33.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « activité hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
« enfant » : une personne de moins de 18 ans;
« organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu par un conseil d'arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif, qui n’utilise pas les espaces pour des activités hors mandat.
